Conditions générales

1. Objet

Ces conditions régissent l'utilisation du service en ligne Chorus GO (le « Service »), édité par MABLOUSEBLANCHE SAS (l'« Éditeur »), par l'entreprise qui y ouvre un compte (le « Client »). Le Client les accepte en créant son compte. Elles prévalent sur ses propres conditions d'achat.

2. Le Service

Chorus GO aide le Client à facturer ses acheteurs publics sur Chorus Pro, le portail de facturation de l'État. Le Service lit ses factures et bons de commande par intelligence artificielle et les contrôle avant envoi. Il dépose les factures en son nom et suit leur traitement. Il se connecte aussi à son compte Stripe et crée des boutons d'abonnement pour son site.

Le Service est réservé aux professionnels, pour les besoins de leur activité. Chorus Pro est géré par l'AIFE, et Chorus GO n'y est pas affilié. Chorus GO n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique entre entreprises.

3. Compte et accès

Le Client fournit des informations exactes (raison sociale, SIRET, adresse e-mail) et les tient à jour. Il garde ses identifiants confidentiels. Il répond de l'usage de son compte, y compris par les utilisateurs qu'il invite.

Le Client utilise ses propres accès à Chorus Pro et, s'il le souhaite, à Stripe. Il autorise l'Éditeur à s'en servir pour déposer et suivre ses factures. Selon ses réglages, l'Éditeur peut aussi lire ou créer ses clients, abonnements et factures Stripe. Ces accès sont conservés chiffrés, et le Client peut les retirer à tout moment.

4. Responsabilité du Client

Le Client reste l'émetteur de ses factures. Il est seul responsable de leur contenu et de leur conformité : mentions obligatoires, TVA, références de l'acheteur. Les données lues automatiquement peuvent comporter des erreurs. Le Client les vérifie donc avant tout dépôt réel, car ce dépôt transmet la facture à l'acheteur. La simulation permet de tout préparer sans rien envoyer.

Quand le Client vend ses offres par un bouton d'abonnement, il est seul vendeur envers ses acheteurs. Les prix, les conditions de vente et l'encaissement relèvent de lui et de son compte Stripe. L'Éditeur ne perçoit aucune somme pour son compte.

5. Offres et prix

• Chorus GO 100 : 29 € HT par mois, jusqu'à 100 factures déposées par mois.
• Chorus GO 200 : 49 € HT par mois, jusqu'à 200 factures déposées par mois.
• Chorus GO 1000 : 99 € HT par mois, jusqu'à 1 000 factures déposées par mois.

Seules comptent les factures réellement déposées sur Chorus Pro pendant la période mensuelle d'abonnement, qu'elles viennent d'un PDF ou de Stripe. La simulation est libre et ne compte pas. Le volume non utilisé n'est pas reporté. Si le plafond est atteint, les dépôts réels reprennent à la période suivante, ou aussitôt avec une offre supérieure.

Essai : la première facture déposée réellement par un nouveau compte est offerte, sans moyen de paiement. Les suivantes demandent un abonnement. Sans abonnement, le Service reste utilisable en simulation.

Les prix sont hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. L'Éditeur peut les modifier pour l'avenir, en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance.

6. Paiement

L'abonnement se paie chaque mois d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de Stripe. La facture est envoyée par e-mail. Si un paiement échoue, Stripe le relance automatiquement. S'il n'aboutit pas, les dépôts réels sont suspendus jusqu'au règlement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

7. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle chaque mois. Depuis la page Abonnement, le Client peut à tout moment :

• changer d'offre : le changement est immédiat, et la différence de prix est calculée au prorata sur la facture suivante ;
• résilier : l'abonnement court jusqu'à la fin de la période payée, qui n'est pas remboursée, puis plus rien n'est prélevé.

L'Éditeur peut mettre fin à un abonnement à son échéance, avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave, il peut suspendre ou fermer un compte sans délai : fraude, fausse facture ou atteinte à la sécurité du Service.

8. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer un Service continu et sûr : c'est une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou incident.

L'Éditeur ne répond pas :

• des interruptions de Chorus Pro, de PISTE ou de Stripe ;
• des décisions des acheteurs publics, comme un rejet ou un délai de paiement ;
• des erreurs dans les données validées par le Client ;
• des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le Client pendant les douze mois précédant le fait en cause.

9. Données

Le Client reste propriétaire de ses données. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service et ne les cède à personne.

Les documents et fichiers du Client peuvent contenir des données personnelles : factures, bons de commande, clients, souscriptions. Pour ces données, l'Éditeur est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il s'engage à :

• les traiter sur instruction du Client, pour le seul Service ;
• en assurer la sécurité et la confidentialité ;
• ne faire appel qu'aux prestataires listés dans les mentions légales, et informer le Client de tout changement ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• le prévenir sans délai de toute violation de données ;
• lui fournir les informations qui démontrent le respect de ces obligations.

Les données sont conservées tant que le compte existe. Sur demande à contact@healphi.com, le compte est fermé et ses données sont supprimées sous 30 jours. Les factures déposées restent sur Chorus Pro. L'Éditeur peut fermer un compte sans abonnement ni connexion depuis deux ans, après un avertissement par e-mail.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels et la marque Chorus GO appartiennent à l'Éditeur. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Il s'interdit toute copie, revente ou rétro-ingénierie du Service.

11. Modification et litiges

L'Éditeur peut faire évoluer ces conditions. Il en informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client les refuse, il peut résilier avant cette date.

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige est porté devant les tribunaux compétents de Marseille. Contact : contact@healphi.com.