Retard de paiement d'un acheteur public : intérêts moratoires et indemnité de 40 €
Quand un acheteur public paie en retard, il doit des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 €, sans que vous ayez à les réclamer. Beaucoup d'entreprises n'en voient pourtant jamais la couleur. Voici comment les calculer, et comment les obtenir.
À retenir
- Le retard de paiement fait courir les intérêts moratoires de plein droit, sans mise en demeure.
- Taux : celui de la Banque centrale européenne, majoré de 8 points.
- S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard.
- L'acheteur doit les verser dans les 45 jours qui suivent la mise en paiement de la facture.
Le principe
Le Code de la commande publique fixe des délais de paiement maximaux : 30 jours dans le cas général, 50 jours pour les hôpitaux publics. Dès que l'acheteur les dépasse, il vous doit, automatiquement :
- des intérêts moratoires, qui rémunèrent le temps pendant lequel votre argent est resté chez lui ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D2192-35), et, si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
« De plein droit » signifie qu'aucune relance, mise en demeure ou facture spécifique n'est nécessaire : la dette naît du seul dépassement du délai. Pour connaître le délai qui s'applique à votre client, voyez délais de paiement du secteur public.
Le taux
Le taux des intérêts moratoires est celui que la Banque centrale européenne applique à ses opérations principales de refinancement, en vigueur au premier jour du semestre civil au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de 8 points (article R2192-31). Si le taux de la BCE est de 2 % au début du semestre, le taux des intérêts moratoires est donc de 10 %.
La période et la base de calcul
- Début : le lendemain du jour où le délai de paiement a expiré.
- Fin : la date de mise en paiement de la facture, incluse (article R2192-32).
- Base : le montant toutes taxes comprises de la somme payée en retard, après déduction de la retenue de garantie éventuelle, et compte tenu des révisions de prix et des pénalités (article R2192-33).
Le calcul, sur un exemple
La formule : montant TTC × taux × nombre de jours de retard ÷ 365.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Facture adressée à une commune | 12 000 € TTC |
| Mise à disposition sur Chorus Pro | 2 mars |
| Fin du délai de 30 jours | 1er avril |
| Mise en paiement | 21 avril, soit 20 jours de retard |
| Taux (BCE à 2 % + 8 points) | 10 % |
| Intérêts moratoires | 12 000 × 10 % × 20 ÷ 365 = 65,75 € |
| Indemnité forfaitaire | 40 € |
| Total dû par la commune | 105,75 € |
Sur une seule facture, la somme paraît modeste. Sur une année de factures payées avec trois semaines de retard, elle ne l'est plus.
Les obtenir en pratique
L'acheteur doit verser les intérêts et l'indemnité dans les 45 jours qui suivent la mise en paiement du principal (article R2192-36). En pratique, beaucoup ne le font pas spontanément. Dans l'ordre :
- Vérifiez que le retard vient bien de l'acheteur. Une facture renvoyée « à recycler », suspendue pour une pièce manquante ou rejetée a pu décaler le point de départ du délai.
- Faites le calcul, facture par facture, avec les dates de mise à disposition et de mise en paiement relevées sur Chorus Pro.
- Écrivez au service financier de l'acheteur, avec le détail du calcul, en rappelant le caractère automatique de ces sommes. Une copie au comptable public aide souvent.
- Sans réponse, le Médiateur des entreprises propose une médiation gratuite. En dernier recours, le juge administratif peut être saisi, y compris en référé-provision.
Réclamer ses intérêts moratoires n'est pas une agression envers un client : c'est l'application d'un texte que l'acheteur connaît. Un courrier factuel, chiffré et courtois suffit dans la plupart des cas.
Prévenir plutôt que réclamer
- Déposez des factures complètes, avec les bonnes références : un retard dû à votre facture ne donne droit à rien.
- Suivez les statuts : une facture qui reste « mise à disposition » trois semaines sans « service fait » mérite un appel.
- Gardez la trace des dates : la mise à disposition et la mise en paiement font foi.
Chorus GO garde pour chaque facture sa date de dépôt et l'historique de son traitement sur Chorus Pro, et vous alerte quand une facture reste sans traitement trop longtemps : vous savez quand relancer, et sur quelles dates appuyer votre calcul.
Mis à jour le 22 octobre 2026, par l'équipe Chorus GO.