Délais de paiement du secteur public : 30, 50 ou 60 jours
Les acheteurs publics ont des délais de paiement fixés par la loi : 30 jours dans le cas général, 50 jours pour les hôpitaux publics. Encore faut-il savoir quand ce délai commence, ce qui peut l'interrompre, et ce qu'il se passe quand il est dépassé.
À retenir
- 30 jours pour l'État, les collectivités et leurs établissements publics ; 50 jours pour les établissements publics de santé ; 60 jours pour certaines entreprises publiques.
- Le délai part de la réception de la facture, soit, sur Chorus Pro, de sa mise à disposition, ou de la fin de la prestation si elle est plus tardive.
- L'acheteur ne peut l'interrompre qu'une seule fois, et seulement s'il manque une pièce ou une mention.
- Passé le délai, les intérêts moratoires et une indemnité de 40 € sont dus de plein droit.
Combien de temps l'acheteur a pour payer
| Acheteur | Délai maximal | Texte |
|---|---|---|
| État et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs établissements publics | 30 jours | Article R2192-10 du Code de la commande publique |
| Établissements publics de santé (hôpitaux, CHU) et établissements du service de santé des armées | 50 jours | Article R2192-11 |
| Certaines entreprises publiques | 60 jours | Article R2192-11 |
Le contrat peut prévoir un délai plus court, jamais plus long. Ce délai est global : il couvre à la fois le travail de l'acheteur, qui vérifie et ordonne le paiement, et celui de son comptable public, qui paie.
Quand le délai commence
Le principe : le délai court à compter de la date de réception de la demande de paiement par l'acheteur. Avec Chorus Pro, cette réception correspond à la mise à disposition de la facture dans l'espace de l'acheteur, un statut daté que vous voyez dans l'historique de la facture.
Deux nuances :
- Si la facture arrive avant la fin de la prestation, ou si sa date de réception est incertaine, le délai part de l'exécution de la prestation. Facturer en avance ne fait donc rien gagner.
- Pour les marchés de travaux, les points de départ dépendent des pièces du marché : le délai d'un acompte part en général de la réception du projet de décompte par le maître d'œuvre. Voir factures de travaux.
La date de dépôt n'est pas la date de départ. Une facture déposée puis renvoyée « à recycler » parce que le code service était faux n'a jamais été mise à disposition : le délai n'a pas commencé.
La seule interruption possible
L'acheteur peut interrompre le délai une seule fois, et seulement si la facture ne comporte pas toutes les pièces et mentions prévues par la loi ou le contrat, ou si elles sont erronées ou incohérentes (articles R2192-27 et suivants).
- Il doit vous le notifier, d'une façon qui date la réception, en précisant ce qui manque.
- À réception de la totalité des éléments, un nouveau délai part : 30 jours, ou ce qui restait du délai initial s'il était plus long.
Sur Chorus Pro, cela se traduit en général par une facture « suspendue » : vous ajoutez la pièce, la facture devient « complétée », et le décompte reprend. Une interruption sans motif valable, ou une seconde interruption, ne suspend pas le cours du délai.
Calculer l'échéance
- Relevez dans l'historique de la facture la date de mise à disposition.
- Vérifiez que la prestation était terminée à cette date ; sinon, partez de sa date d'achèvement.
- Ajoutez le délai de l'acheteur : 30, 50 ou 60 jours, ou le délai plus court du contrat.
- En cas d'interruption, repartez de la date de réception des éléments demandés.
Exemple : facture mise à disposition d'une commune le 2 mars, prestation terminée le 28 février. L'échéance est le 1er avril. Pour un hôpital, le 21 avril.
Et si le délai est dépassé ?
Le retard fait courir, sans aucune démarche de votre part, des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ils doivent être versés dans les 45 jours qui suivent la mise en paiement de la facture. Le calcul et les recours sont dans notre guide des intérêts moratoires.
Être payé plus vite
- Déposez la facture dès la fin de la prestation, pas en fin de mois.
- Donnez à l'acheteur les bonnes références du premier coup : chaque renvoi « à recycler » repousse la mise à disposition.
- Joignez d'emblée les pièces attendues (bon de livraison, attestation) pour éviter une suspension.
- Suivez les statuts, et relancez le service de l'acheteur dès que l'échéance approche sans « service fait ».
Chorus GO affiche depuis combien de jours chaque facture attend son paiement, et vous alerte quand l'une d'elles reste sans traitement au-delà du seuil que vous avez choisi : vous savez quand relancer.
Mis à jour le 22 octobre 2026, par l'équipe Chorus GO.