Facturer l'État sur Chorus Pro : SIRET, code service et engagement juridique

Un SIRET commun pour les services de l'État

Pour les factures, l'État ne se découpe pas par SIRET comme une collectivité. Selon l'espace fournisseurs du ministère de l'Économie, les services de l'État (administrations centrales, services déconcentrés comme les préfectures ou les directions régionales) reçoivent leurs factures sous un SIRET commun : 110 002 011 00044. Ce qui distingue le ministère, la direction ou le service destinataire, c'est le code service.

Cette règle ne vaut pas pour les établissements publics de l'État, qui sont des personnes morales distinctes : une université, une agence, un musée national ou un établissement de recherche a son propre SIRET, à reprendre du bon de commande. Si le bon de commande indique un autre SIRET que celui des services de l'État, suivez-le, et demandez confirmation à l'acheteur en cas de doute.

Le code du service exécutant

Le service exécutant est celui qui traite la facture : il constate le service fait et prépare le paiement. Son code figure sur le bon de commande émis par l'administration. Il est obligatoire pour toute facture adressée au SIRET des services de l'État, et se recopie au caractère près.

Le numéro d'engagement juridique

Chaque commande de l'État correspond à un engagement juridique, enregistré dans son système financier, Chorus (à ne pas confondre avec Chorus Pro, qui n'est que le portail des factures). Son numéro, à 10 chiffres, figure sur le bon de commande.

• Il est obligatoire pour les factures adressées aux services de l'État.
• Chorus Pro vérifie qu'il existe. Un numéro inconnu bloque le dépôt avec un message du type « engagement juridique inexistant ».
• Si la commande date du jour même, l'engagement n'est pas toujours encore connu de Chorus Pro : réessayez le lendemain. Si le blocage persiste pour une commande plus ancienne, signalez-le au support de Chorus Pro et à l'acheteur.

Pour l'ensemble des règles sur ces deux références, voir code service et numéro d'engagement.

Déposer la facture

1. Reprenez les références du bon de commande sur la facture : numéro d'engagement juridique, service, et l'adresse de facturation indiquée.
2. Sur Chorus Pro, renseignez le SIRET des services de l'État, le code service exécutant et le numéro d'engagement juridique.
3. Vérifiez les montants au regard de la commande : l'État rapproche facture et engagement au centime.
4. Conservez le certificat de dépôt, puis suivez le statut.

Délai et paiement

Le délai de paiement de l'État est de 30 jours à compter de la mise à disposition de la facture, ou de l'exécution de la prestation si elle est plus tardive. Le paiement est effectué par le comptable public assignataire, à la DGFiP. Les statuts de traitement remontent dans Chorus Pro jusqu'à la mise en paiement. En cas de retard, les intérêts moratoires s'appliquent.

Les erreurs fréquentes

Chorus GO vérifie, avant chaque dépôt, que le code service et le numéro d'engagement exigés par l'acheteur sont bien renseignés, et vous signale clairement un refus de Chorus Pro, avec la marche à suivre.

Mis à jour le 22 octobre 2026, par l'équipe Chorus GO.