Micro-entrepreneur : facturer une administration avec Chorus Pro
Une mission pour une mairie, une formation pour un hôpital, un atelier dans un collège : les micro-entrepreneurs travaillent souvent pour le secteur public. Depuis 2020, leurs factures doivent passer par Chorus Pro comme celles des grandes entreprises. Bonne nouvelle : c'est gratuit et, une fois le compte créé, rapide.
À retenir
- Depuis le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs transmettent leurs factures au secteur public par Chorus Pro.
- En franchise de TVA, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et Chorus Pro doit le refléter.
- Le numéro de facture suit votre séquence habituelle et ne dépasse pas 20 caractères.
- Une facture envoyée par courriel à une mairie n'est pas recevable : elle ne fait pas courir le délai de paiement.
L'obligation, en clair
L'obligation de facturation électronique vers le secteur public s'est étendue aux microentreprises le 1er janvier 2020. Elle vaut quel que soit votre chiffre d'affaires et quel que soit le montant de la facture : une intervention de 150 € dans une école passe par Chorus Pro comme un marché de 150 000 €.
Concrètement, si un acheteur public vous demande « de déposer votre facture sur Chorus Pro », il ne fait qu'appliquer la règle. Une facture papier ou un PDF envoyé par courriel peut être refusé, et le délai de paiement ne commence pas.
Créer son compte
L'inscription est gratuite : un compte personnel, puis votre structure, créée avec le SIRET de votre micro-entreprise. Comptez une quinzaine de minutes. Le pas à pas est dans créer un compte Chorus Pro. Comme vous êtes seul, vous serez à la fois utilisateur et gestionnaire principal de votre structure.
La franchise de TVA
La plupart des micro-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA. Leur facture ne comporte pas de TVA, mais une mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Sur la facture : un seul montant, hors taxes, égal au net à payer, et la mention ci-dessus.
- Sur Chorus Pro : choisissez le régime d'exonération plutôt qu'un taux de TVA, en indiquant le motif « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le montant de TVA est alors nul, et le total toutes taxes comprises égal au hors taxes.
Si vous avez dépassé les seuils de la franchise, vous facturez la TVA comme toute entreprise, avec le taux qui correspond à votre activité.
Une facture qui passe du premier coup
- Le bon destinataire : le SIRET de l'entité qui vous a commandé la prestation. Une école primaire dépend de la commune, un collège est un établissement public avec son propre SIRET.
- Les références de l'acheteur : numéro de bon de commande, code service s'il l'exige. Voir code service et numéro d'engagement.
- Un numéro de facture dans votre séquence chronologique, court : 20 caractères au plus. « 2026-042 » convient parfaitement.
- Une description précise : dates d'intervention, nombre d'heures ou de séances, prix unitaire.
- Vos coordonnées complètes, SIRET compris, et vos coordonnées bancaires.
La liste complète est dans les mentions obligatoires d'une facture au secteur public.
Déposer, puis suivre
Pour quelques factures par an, le portail suffit : vous déposez le PDF, complétez le formulaire, validez. Le guide déposer une facture sur Chorus Pro détaille chaque écran. Suivez ensuite le statut : la facture doit passer « mise à disposition », puis, au fil du traitement, « mise en paiement ».
Le délai de paiement est de 30 jours pour une commune, un département, un collège ou un service de l'État, et de 50 jours pour un hôpital public. Voir délais de paiement.
Et la réforme de 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs, par une plateforme agréée. L'obligation d'émettre des factures électroniques à vos clients privés vous concernera à partir du 1er septembre 2027. Pour vos clients publics, rien ne change : Chorus Pro reste gratuit et ouvert. Voir Chorus Pro et la réforme de 2026.
Si vos clients publics deviennent nombreux, Chorus GO dépose vos factures à partir de vos PDF, retrouve les références de chaque acheteur et suit les paiements. La première facture est offerte.
Mis à jour le 22 octobre 2026, par l'équipe Chorus GO.