Mentions obligatoires d'une facture au secteur public

Ce qu'exige l'article D2192-2

Pour les factures électroniques adressées aux acheteurs publics, le texte demande, sans préjudice des autres mentions légales :

1. La date d'émission de la facture.
2. La désignation de l'émetteur et du destinataire.
3. Un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue, éventuellement répartie en plusieurs séries.
4. Le numéro du bon de commande si le contrat s'exécute par bons de commande ; sinon, les références du contrat ou le numéro d'engagement attribué par le système financier de l'acheteur.
5. La désignation du payeur, avec, pour une personne publique, le code d'identification du service chargé du paiement : c'est le code service.
6. La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux.
7. La quantité et la dénomination précise des produits livrés ou des prestations réalisées.
8. Le prix unitaire hors taxes, ou le prix forfaitaire.
9. Le montant hors taxes, le montant de la TVA par taux et le montant toutes taxes comprises, ou la mention d'une exonération.
10. Le représentant fiscal de l'émetteur, le cas échéant.
11. Les modalités de règlement, le cas échéant.
12. Les déductions ou versements complémentaires, le cas échéant.

S'y ajoutent les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire, attribués à chaque établissement : en pratique, leurs SIRET.

Ce que Chorus Pro contrôle au dépôt

Le portail ne relit pas votre facture ligne à ligne, mais il bloque ce qui empêcherait de l'acheminer :

Un acheteur peut exiger le code service, le numéro d'engagement, ou au moins l'un des deux : ce sont des paramètres de sa structure, visibles dans l'annuaire. Voir code service et numéro d'engagement.

Ce que l'acheteur vérifie ensuite

Une fois la facture reçue, le service de l'acheteur la rapproche de sa commande : mêmes quantités, mêmes prix que le marché ou le devis accepté, prestation effectivement réalisée. C'est à cette étape que naissent la plupart des rejets. Une facture qui reprend le numéro de votre devis à la place de celui de son bon de commande, par exemple, devient introuvable pour lui.

Les mentions générales, toujours dues

Les règles du Code général des impôts et du Code de commerce ne disparaissent pas parce que le client est public : identité complète du vendeur (raison sociale, adresse, SIREN ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire), mentions de TVA particulières (exonération, autoliquidation, franchise en base), et, le cas échéant, conditions d'escompte.

La réforme de la facturation électronique de 2026 a ajouté quelques mentions aux factures entre entreprises, comme le SIREN du client ou la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux). Les faire figurer sur vos factures publiques ne pose aucune difficulté et simplifie votre modèle de facture.

Une facture publique bien construite

• Dans le bloc du client : sa dénomination, son SIRET, le service destinataire et son code.
• En évidence : « Bon de commande n° … du … » ou la référence du marché, exactement comme l'acheteur l'a écrit.
• Pour chaque ligne : désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA.
• En pied : totaux hors taxes, TVA par taux, toutes taxes comprises, échéance, coordonnées bancaires.
• Un numéro de facture court, sans espace superflu, qui tient en 20 caractères.

Pensez enfin à déposer une facture par fichier : un PDF qui commence par le bon de commande et se termine par la facture trompe la lecture automatique et le service qui la reçoit. Joignez plutôt le bon de commande en pièce complémentaire si l'acheteur le demande.

Chorus GO contrôle ces points avant chaque dépôt : SIRET actif, code service et engagement exigés par l'acheteur, numéro de facture, cohérence des montants. Une facture incomplète reste chez vous, avec la raison, au lieu de partir pour être rejetée.

Mis à jour le 22 octobre 2026, par l'équipe Chorus GO.