Qui doit utiliser Chorus Pro ? Entreprises et acheteurs concernés
La règle tient en une phrase : toute entreprise qui facture une personne publique lui envoie sa facture sous forme électronique, et Chorus Pro est le canal commun. Restent les questions pratiques : quels acheteurs sont concernés, depuis quand, et que se passe-t-il pour un sous-traitant, un micro-entrepreneur ou une entreprise étrangère.
À retenir
- L'obligation vient de l'ordonnance du 26 juin 2014, aujourd'hui reprise aux articles L2192-1 et suivants du Code de la commande publique.
- Elle s'est étendue par taille d'entreprise de 2017 à 2020. Depuis le 1er janvier 2020, elle vise tout le monde.
- Sont concernés l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, hôpitaux, collèges et universités compris.
- Depuis septembre 2026, une plateforme agréée peut aussi transmettre la facture à Chorus Pro, sauf pour quelques flux comme les travaux.
Le calendrier de l'obligation
L'obligation a été introduite progressivement, en commençant par les plus grandes entreprises. Les catégories sont celles de la loi de modernisation de l'économie, qui combinent effectif, chiffre d'affaires et total de bilan ; les effectifs ci-dessous sont des repères.
| Depuis le | Qui |
|---|---|
| 1er janvier 2017 | Grandes entreprises (5 000 salariés et plus) et personnes publiques qui facturent d'autres personnes publiques |
| 1er janvier 2018 | Entreprises de taille intermédiaire (250 à 4 999 salariés) |
| 1er janvier 2019 | Petites et moyennes entreprises (10 à 249 salariés) |
| 1er janvier 2020 | Microentreprises (moins de 10 salariés), micro-entrepreneurs compris |
Depuis 2020, la question de la taille ne se pose donc plus : un artisan seul et un groupe international sont soumis à la même règle dès qu'ils facturent le secteur public.
Quels acheteurs publics
Le Code vise les contrats passés par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. En pratique :
- L'État : ministères, administrations centrales, préfectures et services déconcentrés. Voir facturer l'État.
- Les établissements publics de l'État : universités, agences, musées nationaux, opérateurs. Chacun a son propre SIRET.
- Les collectivités : communes, départements, régions, et leurs établissements publics, comme les centres communaux d'action sociale, les communautés de communes ou les syndicats intercommunaux. Voir facturer une mairie.
- Les établissements publics de santé : centres hospitaliers, CHU. Voir facturer un hôpital.
- Les établissements d'enseignement : collèges et lycées publics, qui sont des établissements publics locaux, avec leur propre SIRET.
Le test le plus simple : chercher l'acheteur dans l'annuaire des structures publiques de Chorus Pro. S'il y figure, actif, c'est là qu'il attend vos factures.
Quels fournisseurs
- Tout titulaire d'un contrat avec un acheteur public, qu'il s'agisse d'un marché formalisé, d'un accord-cadre ou d'un simple bon de commande. Il n'y a pas de seuil de montant.
- Les sous-traitants payés directement par l'acheteur, qui déposent eux aussi leurs factures. Voir sous-traitance et paiement direct.
- Les membres d'un groupement, selon les règles du groupement. Voir cotraitance et groupement.
- Les micro-entrepreneurs, depuis 2020. Voir micro-entrepreneur et Chorus Pro.
- Les associations et les professions libérales qui vendent des prestations à un acheteur public : la forme juridique ne change rien.
Les fournisseurs établis hors de France peuvent aussi utiliser Chorus Pro : à la création de la structure, le portail accepte d'autres identifiants que le SIRET, comme un numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant hors Union européenne.
Les factures qui ne passent pas par Chorus Pro
- Les factures entre entreprises. Elles relèvent de la réforme de la facturation électronique et des plateformes agréées, entrée en application le 1er septembre 2026.
- Les factures aux sociétés, même à capitaux publics. Une société d'économie mixte ou une société publique locale est une entreprise : c'est le circuit entre entreprises qui s'applique. En cas de doute, l'annuaire de Chorus Pro tranche.
- Les ventes aux particuliers, hors de toute obligation de facturation électronique.
Que se passe-t-il si l'on n'utilise pas Chorus Pro ?
Il n'y a pas d'amende spécifique. La sanction est plus concrète : une facture envoyée par courrier ou par courriel n'est pas recevable. L'acheteur peut la refuser, et le délai de paiement ne commence pas à courir. Autrement dit, vous attendez votre argent sans que l'acheteur soit en retard.
Depuis le 1er septembre 2026, il existe une alternative au dépôt direct : passer par une plateforme agréée, celles de la réforme entre entreprises, qui transmet la facture à Chorus Pro. Les factures de travaux et quelques autres flux restent cependant à déposer sur Chorus Pro lui-même. Le détail est dans notre article sur Chorus Pro et la réforme de 2026.
Pour démarrer
Créez votre compte et votre structure (le guide), puis déposez votre première facture en suivant le pas à pas. Si vous facturez souvent le secteur public, Chorus GO prend le relais : il lit vos factures, retrouve les références de l'acheteur et dépose pour vous.
Mis à jour le 22 octobre 2026, par l'équipe Chorus GO.