Glossaire Chorus Pro : les mots à connaître pour facturer le public

Facturer une administration, c'est aussi apprendre sa langue : engagement juridique, service fait, mandatement, comptable assignataire. Ce glossaire explique, sans jargon, les mots que vous croiserez sur Chorus Pro et dans les échanges avec les acheteurs publics.

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À retenir

Trois références acheminent une facture : le SIRET de la structure, le code service et le numéro d'engagement.
Le paiement suit toujours la même chaîne : service fait, mandatement, prise en charge par le comptable public, mise en paiement.
La « mise à disposition » est le moment clé : c'est en général de là que part le délai de paiement.

Les acteurs

AIFE: L'Agence pour l'informatique financière de l'État, rattachée aux ministères économiques et financiers. Elle conçoit et exploite Chorus Pro.
Acheteur public, ordonnateur: L'entité qui commande et qui doit payer : commune, hôpital, ministère… Dans la comptabilité publique, l'ordonnateur est celui qui engage la dépense et ordonne son paiement.
Comptable public: L'agent de la DGFiP (ou d'un réseau comptable public) qui contrôle la dépense ordonnée et paie. La séparation entre ordonnateur et comptable est un principe de la comptabilité publique : celui qui décide n'est pas celui qui paie.
Service exécutant: Le service de l'acheteur qui traite la facture : il constate le service fait et prépare le paiement. Il est désigné par le code service.
Maîtrise d'ouvrage (MOA), maîtrise d'œuvre (MOE): Dans un marché de travaux, la MOA est l'acheteur pour qui l'ouvrage est construit ; la MOE est l'architecte ou le bureau d'études qui dirige les travaux et vérifie les décomptes de l'entreprise.
Titulaire, sous-traitant, cotraitant, mandataire: Le titulaire a signé le marché. Le sous-traitant exécute une partie du marché pour lui. Les cotraitants sont les membres d'un groupement d'entreprises, représenté par un mandataire.

Les références d'une facture

Structure: Une entité inscrite sur Chorus Pro, identifiée par un SIRET : une structure par SIRET. Votre entreprise est une structure privée, l'acheteur une structure publique.
SIRET, SIREN: Le SIREN (9 chiffres) identifie une entreprise ou une personne publique ; le SIRET (14 chiffres) identifie un de ses établissements. Chorus Pro achemine par le SIRET.
Code service: Le code du service de l'acheteur qui doit recevoir la facture. Certains acheteurs l'exigent, d'autres non. Il se recopie au caractère près. Voir code service et numéro d'engagement.
Engagement juridique, numéro d'engagement: La référence de la commande dans le système financier de l'acheteur : numéro de bon de commande, d'engagement juridique (pour l'État) ou référence de marché. Il permet de rapprocher la facture de la dépense prévue.
Annuaire des structures publiques: La liste, consultable sur Chorus Pro, des acheteurs publics avec leurs services et leurs exigences : code service obligatoire ou non, numéro d'engagement obligatoire ou non.
Cadre de facturation: Le type de dépôt : A1 pour une facture ordinaire, A2 pour une facture déjà payée, A9 pour un sous-traitant, A12 pour un cotraitant, et une série de cadres pour les travaux. Voir les cadres de facturation.
Avoir: Une facture négative qui annule ou réduit une facture déjà émise. Il se dépose sur Chorus Pro comme une facture, avec le type « avoir ». Voir déposer un avoir.

Le circuit de la facture

Dépôt, certificat de dépôt: L'envoi de la facture sur Chorus Pro, qui délivre un certificat : votre preuve d'envoi.
Mise à disposition: Le moment où la facture arrive dans l'espace de l'acheteur. C'est en règle générale le point de départ du délai de paiement.
À recycler: La facture est renvoyée parce que ses données d'acheminement (SIRET, code service, numéro d'engagement) sont erronées. On la corrige et on la renvoie, sous le même numéro.
Suspendue, complétée: L'acheteur attend une pièce ou une précision. Une fois la pièce ajoutée, la facture passe au statut « Complétée » et reprend son cours.
Rejetée: L'acheteur n'accepte pas la facture. Elle ne se corrige pas : il faut en émettre une nouvelle, sous un nouveau numéro. Voir facture rejetée.
Service fait: L'attestation, par l'acheteur, que la livraison ou la prestation a bien eu lieu. Sans elle, pas de paiement.
Mandatement, mandatée: L'ordre de payer donné par l'ordonnateur à son comptable public. Une facture « mandatée » a franchi cette étape.
Mise à disposition du comptable, comptabilisée: La facture est entre les mains du comptable public, puis prise en charge dans sa comptabilité.
Mise en paiement: Le comptable a ordonné le virement. L'argent arrive en général sous quelques jours.

Le paiement et ses délais

Délai global de paiement: Le temps dont dispose l'acheteur pour payer : 30 jours dans le cas général, 50 jours pour les établissements publics de santé. Il couvre le travail de l'ordonnateur et celui du comptable. Voir délais de paiement.
Interruption du délai: L'acheteur peut interrompre une seule fois le délai s'il manque une pièce ou une mention. Un nouveau délai part à la réception des éléments demandés.
Intérêts moratoires: Les intérêts dus de plein droit en cas de retard de paiement, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, plus une indemnité forfaitaire de 40 €. Voir intérêts moratoires.
Paiement direct: Le paiement d'un sous-traitant accepté directement par l'acheteur, sans passer par le titulaire, dès que le contrat de sous-traitance atteint 600 € TTC.
Hélios: L'application comptable de la DGFiP pour les collectivités locales et les hôpitaux publics. Elle fait souvent remonter automatiquement les statuts de paiement dans Chorus Pro.

La technique

Factur-X, UBL, CII: Les trois formats structurés de facture. Factur-X est un PDF qui embarque un fichier XML ; UBL et CII sont des fichiers XML. Tous trois sont acceptés par Chorus Pro et retenus par la réforme de 2026.
EDI: L'échange de données informatisé : l'envoi automatique de fichiers de factures entre systèmes, pour les gros volumes.
API, PISTE: L'API permet à un logiciel de déposer et de suivre les factures. Elle s'ouvre par PISTE, le portail d'accès aux API de l'État.
Raccordement, compte technique: Le raccordement autorise une application à échanger avec Chorus Pro pour une structure ; le compte technique est l'identité de ce logiciel. Il ne permet pas de se connecter au portail. Voir raccorder Chorus Pro à un logiciel.
Gestionnaire principal, rattachement: Le gestionnaire principal administre la structure sur Chorus Pro ; le rattachement relie un utilisateur à une structure. Voir gestionnaire principal et utilisateurs.
Plateforme agréée: Un opérateur agréé par l'administration fiscale pour échanger les factures électroniques entre entreprises depuis 2026. Il peut aussi transmettre vos factures publiques à Chorus Pro.

Chorus GO parle cette langue pour vous : il lit les références de l'acheteur sur ses bons de commande, les vérifie dans l'annuaire de Chorus Pro et traduit chaque statut en une action claire.

Mis à jour le 22 octobre 2026, par l'équipe Chorus GO.